Un décret publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 détermine des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré.

Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.

Lorsque les acquéreurs font échec à la réalisation de la condition suspensive du prêt, ils doivent indemniser l'agent immobilier du préjudice causé.

L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.

Publication d'un guide sur les économies d'énergie pour les locataires par le Réseau Action Climat-France.

Présentation de mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace de la profession.

Le délai de l'action en paiement d'une créance, formée par un syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire débiteur en vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et arrêtée par voie de justice, a pour point de départ la date de l'arrêt et se prescrit par 30 ans.