Mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.

Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.

Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.

Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.

En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?

Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.

Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.

Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.