La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.

Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.

La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.

La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.

Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux.

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.

Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?

Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail rural ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.