Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

La présence de mérule pleureuse rendant les locaux impropres à l'usage peut justifier une exception d'inexcution.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.

Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.

Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.