Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.

En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.