En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son éviction, notamment à celle correspondant à la valeur de la clientèle attachée à l'immeuble loué.
Une commune a donné à bail à M. et Mme O. une parcelle de terrain nu pour exploiter un camping.La commune a notifié aux preneurs un refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction pour (...)Cet article est réservé aux adhérents