La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute ...
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Quand le maire interdit le tir à l'arc
L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors ...
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L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors ...
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De l'acquisition de la mitoyenneté
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de ...
CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière ...
Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ?
N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où ...
QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes ...
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie ...
Certification périodique de certains professionnels de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification ...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de ...
UE : niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le ...
Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations ...
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales ...
Modification du code de commerce et du code de la consommation
Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la ...
Une TUP n'est pas une cession de clientèle
Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société ...
Réforme du modèle économique des OGA
Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises ...
Protection des mineurs contre la pornographie sur internet
Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur ...
CJUE : non-conformité du logiciel intégré modifiant le niveau des gaz polluants du véhicule
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la ...
Le TJ de Brest, nouveau pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière ...