L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement.
Une banque a consenti à un couple un prêt professionnel destiné au rachat d'une licence de taxi.Des échéances étant demeurées impayées et l'époux ayant été placé en redressement judiciaire, la banque a assigné l'épouse en paiement. En appel, (...)Cet article est réservé aux adhérents