Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par ...
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QPC : diffusion d'enregistrements ou de documents à caractère sexuel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d'enregistrements ou de ...
Absence de comptabilité : double faute du juge
Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement ...
Acte anormal de gestion : prêt de titres au dirigeant sans contrepartie suffisante
Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui ...
Système de Madrid : adhésion des Emirats arabes unis
Les Emirats arabes unis ont adhéré au système de Madrid. Le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le ...
Lancement de l'open data des décisions de justice du Conseil d'Etat
Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ...
TUE : Europol a-t-elle divulgué des données privées ?
La divulgation par des médias de données à caractère personnel dans le cadre de l'enquête sur le meurtre d'un journaliste slovaque ne peut être ...
TUE : parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement
Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de ...
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Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?
Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard ...
Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à ...
QPC : droit du prévenu de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu ...
QPC : droit du mis en examen de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés ...
Obligations des opérateurs de communications électroniques
Publication au JO d'un décret transposant la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques ...
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue ...
Insuffisance d'actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait
La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne ...
Mise à la disposition du public des décisions de justice
Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et ...
Gestion des noms de domaine en ".fr"
Publication au JO d'un arrêté désignant l'office d'enregistrement des noms de domaine en ".fr" et les prescriptions à ...
Services de santé au travail
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des ...
Réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...