Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de ...
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CEDH : pas de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion
La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est ...
Refus de restitution d'un bien saisi : contrôle de proportionnalité par le juge
Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans ...
Faux communiqué Vinci : la condamnation de Bloomberg confirmée
La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du ...
TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...
Compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française
Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la ...
Conforter la filière cinématographique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été adoptée en première lecture par les ...
Sur qui repose la charge de la preuve de la prescription ?
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de ...
Garantir la confidentialité des consultations juridiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les ...
Affaire Bygmalion : un an de prison dont six mois avec sursis pour Nicolas Sarkozy
La cour d'appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour son rôle dans l'affaire Bygmalion ...
Le Conseil d'Etat enjoint à l'Arcom de réexaminer le cas CNews
L’Arcom doit réexaminer le respect par la chaîne CNews de ses obligations : le pluralisme de l’information ne se limite pas au temps de parole ...
TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
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Précision sur la valeur probante du procès-verbal d'expulsion
Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou ...
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Université de Rennes : pas de confusion avec Université Rennes 2
L'établissement public expérimental "Université de Rennes" regroupant des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dont ...
Absence injustifiée du salarié : pas forcément une faute grave
L'absence injustifiée d'un salarié ne justifie pas un licenciement pour faute grave au regard du contexte tenant à son ancienneté, à son passé ...
Annonces immobilières : PAP sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de l'éditeur du site De Particulier à Particulier, notamment pour ne pas avoir ...
Contrat de gré à gré : rappel des conditions pour les performances artistiques
Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...
Saisie sans dépossession : à qui notifier l'ordonnance ?
Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de ...