Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...
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Perte d'exploitation Covid-19 : une clause d'exclusion de garantie ambiguë
Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne ...
Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des ...
Piratage informatique et devoir de vigilance du banquier
A réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son ...
Réparation du préjudice matériel des héritiers de la victime d'un abus de faiblesse
Le juge doit se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime d’un abus de ...
Opposabilité au bailleur de la cession du bail rural
La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte ...
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Freeze Corleone privé de concert à Lille
La justice valide l'interdiction du concert du rappeur prévu à Lille en raison des troubles à l’ordre public qu’étaient susceptibles de ...
Licenciement disciplinaire : qualification des faits par le juge
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que ...
Liste des Etats et territoires non coopératifs au 18 février 2024
Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Des conclusions peuvent-elles être diffamatoires ?
Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la ...
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Amiante : la plainte d'un ouvrier n'interrompt pas la prescription pour tous les agents
Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant ...
Faut-il exclure d'une procédure une société qui a obtenu des informations confidentielles sur son concurrent ?
Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...
Les chocolats De Neuville condamnés pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4.068.000 € la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à ...
Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune ...
Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats ...
Action en nullité d'une clause de répartition des charges
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux ...
Dessaisissement de l'avocat et clause abusive
En cas de dessaisissement de l'avocat par son client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un ...