Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.
Par un arrêté, un maire a refusé à un administré un permis de construire une maison d'habitation sur des terrains dont il est propriétaire. Ce dernier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette (...)Cet article est réservé aux adhérents