La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire
Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
...Bonne gestion des copropriétés et mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants
L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires permet aux organismes HLM d'assurer une bonne gestion des copropriétés quand il existe une mixité entre logements sociaux et propriétaires occupants et est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur les ventes de logements d'organismes sociaux à leurs locataires.
...Modification du PLU après enquête publique
Il est possible de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.
...Renvoi d’une QPC relative à la disposition qui prive une association située à l’étranger d’ester en justice en France
Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.
...Renvoi d’une QPC relative à la disposition qui prive une association située à l’étranger d’ester en justice en France
Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.
...Rapport à la succession d'une libéralité : intention libérale et appauvrissement du donateur
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
...Indemnisation d’un salarié réintégré après un licenciement nul
Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration.
...Améliorer la protection des aires de captage d’eau potable
Un rapport interministériel préconise un certain nombre de recommandations afin de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
...Améliorer la protection des aires de captage d’eau potable
Un rapport interministériel préconise un certain nombre de recommandations afin de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
...Absence de mention dans un plan de cession d'un contrat de partenariat commercial
Malgré l'absence de mention d'un contrat de partenariat commercial avec une entreprise en difficulté dans un plan de cession, un ancien partenaire commercial reste tenu pas ses engagements vis-à-vis du repreneur.
...Contrat d'assurance-vie dit "Vie-Génération" : abattement de 20 %
Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".
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