Selon Eurostat, une entreprise sur cinq dans l’Union européenne utilisait des services de cloud computing en 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution éliminatoire de biens indivis immobiliers
L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.
...Inopposabilité d’un gage consenti en fraude des droits du bailleur
La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises gagées au profit de la banque, consent à cette modalité d'exécution du gage en fraude des droits du bailleur.
...Actualisation des procédures informatisées de dédouanement
L’administration fiscale actualise les procédures informatisées de dédouanement.
...Droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, notamment la liste des documents qu'il peut demander au propriétaire du bien et les conditions de la visite du bien.
...Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI
Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
...Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI
Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
...ASPA : prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle
Mise en place par décret d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
...Quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer
Publication au JORF d'un décret définissant la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.
...Droits d'enregistrement et taxe sur la publicité foncière : régime de paiement fractionné ou différé
Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
...Création de Business France par fusion d’UBIFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux
Publication au JORF d’une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance.
...Evolution des dépenses de R&D dans les pays de l'OCDE
Selon l'OCDE, la Chine devrait accéder au premier rang mondial des dépenses de recherche scientifique et technologique autour de 2019.
...Requalification de contrat : contrôle de la réalité des fonctions exercées par l’agent public
Il appartient au juge administratif de contrôler la réalité des fonctions exercées par l'agent public pour le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI.
...Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité de la saisine d’office et caractérisation de l’état de cessation des paiements
Bien que le Conseil constitutionnel ait déclaré les saisines d’office du juge commissaire contraires à la Constitution, celles qui sont intervenues avant la publication au JORF de la décision restent valables, tandis que le constat que la vente des actifs n’ait pu se concrétiser et que le débiteur n’ait pu faire face au passif exigible constitué par des créances salariales caractérise la cessation des paiements.
...Recel successoral et dette de valeur
Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de son appropriation.
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