Publication de deux arrêtés relatifs aux installations de collecte, de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance
L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les modalités de modulation du tarif applicable.
...Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
...Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
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Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
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Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
...Majoration de certaines rentes viagères
Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2015, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015.
...Performance environnementale des constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques
Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
...Loi de finances 2015 : décision du Conseil constitutionnel et publication au JORF
La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...Carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et portant création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.
...Carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et portant création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.
...Exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs
Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
...Exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs
Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
...Intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession
Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.
...Modifications des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
...Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
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