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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé
Régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire.
...Franchissement d'une ligne continue sur une voie privée : compétence des services de voirie en matière de signalisation
Le franchissement d'une ligne continue sur une voie privée peut-il être réprimé en l'absence de signalisation instituée par arrêté municipal ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en indiquant que la compétence revient aux services de voirie.
...Transformation de bureaux en logement : précision sur le régime des plus-values de cession
L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).
...Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété
Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Confusion des patrimoines : défaut de preuve
La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.
...Résidence fixée chez le père dans l’intérêt de l’enfant
Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.
...Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN des avocats salariés
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
...Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
...Versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels
A compter du 1er janvier 2015, les titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels se verront attribuer un versement exceptionnel de 40 euros, en application du décret du 30 décembre 2014.
...Modalités de cumul emploi-retraite
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.
...Modalités de cumul emploi-retraite
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.
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