Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnfant handicapé : pas d'extension de la minorité jusqu'à vingt ans
La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.
...Rapport d'activité 2014 de la Médiation du crédit aux entreprises
Le ministère de l'Economie et des Finances a publié les résultats annoncés le 17 mars 2015 du rapport d'activité de la mission menée en 2014 par la Médiation du crédit aux entreprises.
...Recours contre la décision du juge-commissaire rejetant une offre d’acquisition de gré à gré d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.
...Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
...Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
...Possibilité de superposer une AVAP à un site classé
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé.
...Consultation publique : CSPRT du 14 avril 2015
Six projets de texte qui seront soumis au CSPRT du 14 avril 2015 sont en consultation publique du 19 mars au 9 avril 2015.
...Répression renforcée de l'abandon d'ordures sur la voie publique
Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...Obligation de conseil et de mise en garde du notaire sur la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération
Un notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'est pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne peut suspecter au jour de la signature de la vente.
...OEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc
L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
...Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : l'autorité administrative n'a pas à apprécier la validité du PSE
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.
...Relations entre agents et autorités administratives de l'Etat : le silence peut valoir acceptation
Une circulaire relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat a été présentée par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.
...Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
L'administration fiscale rappelle la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale et les cas de dégrèvement possibles.
...Respect de la majorité statutaire lors d'une cession de parts entre associés
Si le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité, il en va toutefois différemment lorsque, par une disposition impérative, le code de commerce permet d'aménager les statuts.
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