Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier la différence de rémunération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : dépôt au Sénat
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée au Sénat.
...Respect du format de la minute d'une décision juridictionnelle
La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.
...Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat : réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel
Dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d'interprétation à propos de six articles du texte avant de censurer son article 7.
...1er rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière
Dans son premier rapport, le Haut conseil de stabilité financière invite à la réduction des risques de crise et à la stabilité économique.
...Consultation publique : CSPRT du 30 juin 2015
En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
...Consultation publique : CSPRT du 30 juin 2015
En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
...OCDE : recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays des multinationales
L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS.
...Droit à commission du mandataire
Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et que cette inexécution ne lui est pas imputable.
...Nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique
Aux fins de renforcer la dimension managériale au sein de la fonction publique de l'Etat, les différents ministères sont invités à élaborer une nouvelle politique de gestion des cadres.
...Licenciement d'un DS : appréciation de la cessation de l’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de sociétés
La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.
...Cnil : mise en demeure de Google en vue d'un déréférencement sur l'ensemble de ses extensions
La Cnil met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de nombreux liens internet sur l'ensemble de ses extensions.
...Exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d’une ORCOD déclarée d’intérêt national
L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.
...Un enfant peut-il témoigner dans une procédure pénale initiée contre son père pour des faits de violences conjugales ?
Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.
...Fonction publique de l'Etat : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Publication au JORF d'un décret aménageant le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
...Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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