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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées
Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée.
...Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil
Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions financières.
...Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?
Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.
...Renforcement du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
...Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels.
...Projet de loi relatif au renseignement : travaux parlementaires
Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.
...La Cnil interdit la géolocalisation du salarié en dehors du temps de travail
Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.
...Un dirigeant condamné pour manquement d'initié par l'AMF peut-il être poursuivi pénalement pour les mêmes faits ?
En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié.
...Suppressions du droit de timbre : contribution pour l’aide juridique et aide publique à une couverture de santé
L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
...Successions : quelle loi s'applique pour apprécier la validité d'un testament en cas de conflit de lois ?
Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
...Refus d'agrément en vue de l'exploitation d'un EHPAD et responsabilité du notaire
Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité d'obtenir un agrément.
...Procédure de détachement d’un professeur du Muséum national d’histoire naturelle
Le détachement d'un enseignant chercheur n'est pas soumis à la consultation d'une commission administrative paritaire.
...Conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et charge de la preuve
Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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