Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement
La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.
...Engie sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.
...Engie sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.
...Procédure collective d’un débiteur décédé
Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.
...Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
...Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
...Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
...Organisation et procédure devant la Cour de cassation
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.
...Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
...Financement des Samu et des Smur
Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).
...Financement des Samu et des Smur
Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).
...Liberté, indépendance et pluralisme des médias : consultation publique du CSA
Le CSA lance une consultation sur ses nouvelles missions issues de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, jusqu’au 18 avril 2017.
...