Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans
Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.
...Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle
Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.
...CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire
La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH.
...Défenseur des droits : rapport annuel d’activité 2016
Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.
...Pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
...CEDH : présomption d’innocence et publication immédiate d’une sanction de l’AMF
La publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’Etat ne statue sur leur recours, ne viole pas la présomption d’innocence.
...CCRCS : immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte"
Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".
...Financement des campagnes électorales
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
...Surconsommation d'eau : la mission du syndic ne porte pas sur les parties privatives
Le syndic n'est tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.
...Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
...Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
...UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.
...Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2017
Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
...Parcs nationaux et réserves naturelles : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
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