Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.

Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.

Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.

Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.

Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.

Il incombe au juge de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par une société, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales, car l'appel formé contre l'un n'est recevable que si tous sont appelées à l'instance.

Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.

Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.