A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension du régime des provisions réglementées aux entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir
L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.
...Confiance dans la vie politique : feu vert du Conseil constitutionnel
Par deux décisions du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique.
...Affaire du chantage à la sextape : déloyauté de la preuve
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.
...Prêt bancaire : l'assignation ne vaut pas déchéance du terme
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
...Mise en cause de la responsabilité de l'avocat : exigence de démonstration de la double perte chance
Le client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.
...Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage
La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.
...Financement et entretien des cimetières par les communes
Si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles.
...Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement
Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
...Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire
Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
...Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.
...Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
...Peut-on mettre en cause un tiers dans un droit de réponse ?
Est admissible l'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers dans un droit de réponse si celui-ci est en exacte corrélation avec le contenu du texte auquel il répond.
...Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.
...Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
...Paiement des salaires de l'employé du défunt
L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.
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