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Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage

Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage

La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée en ces termes : "Les dispositions de l'article 187 du code civil qui prévoient que, 'dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel', (...)
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