Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père
La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.
...La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture
Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
...VAE : modalités de mise en œuvre
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
...Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères
La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.
...L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
...Validité de l’élection au conseil de l’ordre d’un avocat dont la candidature n’a pas été enregistrée
La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.
...Déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier
Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.
...Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
...Magistrat : respect des droits de la défense lors de la délivrance d’un avertissement
L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.
...Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement
Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.
...Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement
Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.
...Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte
La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.
...CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux
La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".
...CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux
La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".
...Les collectivités locales en chiffres
Mise en ligne de l’édition 2017 du guide "Les collectivités locales en chiffres".
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