L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal
Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.
...Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité
Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
...Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens
Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.
...Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
...Etude annuelle 2017 du Conseil d'Etat : accompagner l’"ubérisation"
Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d'Etat sur l'impact juridique du développement des plateformes numériques.
...Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
...UE : pour une taxation de l'économie numérique plus efficace et plus juste
La Commission européenne veut revoir la taxation des entreprises numériques dans l'Union, le cadre fiscal existant n'étant plus adapté.
...Exceptions au principe silence vaut acceptation dans le code forestier et le code rural : projet de décret
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
...Prêt entre concubins séparés : éléments de preuve
La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
...Admission Post-Bac : mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur par la Cnil
Si elle ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, la Cnil considère que cette utilisation ne peut exclure toute intervention humaine et doit s’accompagner d’une information transparente des personnes.
...Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
...CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?
La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
...Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire
Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations.
...Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
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