Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires

Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

Mme X. a confié à une société d'avocats la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral. Par jugement du 16 juillet 2012, le tribunal a accordé à Mme X. une certaine somme à ce titre. Mme X. a dessaisi son avocat du dossier car elle souhaitait être assistée d'un autre conseil devant la cour d'appel. L'avocat a établi une (...)
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