N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable.
Mme X. a confié à un cabinet d’avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale. Elle a signé deux conventions d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant total de 42.500 € hors taxes ainsi qu'un honoraire de résultat, variable, calculé sur le montant des dégrèvements obtenus et énonçant qu'en cas de dessaisissement de l'avocat, la cliente s'engage à régler sans délai l'honoraire forfaitaire (...)
Cet article est réservé aux adhérents