Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain”
Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
...Un nouvel outil d’évaluation de la couverture mobile
L'Arcep propose aux utilisateurs de réseaux mobiles de nouveaux moyens leur permettant d'évaluer la couverture des territoires et de comparer les performances des opérateurs.
...Stratégie pour le logement
Le gouvernement a présenté sa stratégie pour le logement visant à construire plus, mieux et moins cher tout en améliorant le cadre de vie.
...Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
...Conducteur de voiture de transport avec chauffeur : caractéristiques des cartes professionnelles
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
...Sécurité sociale : rapport 2017 de la Cour des comptes
Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, en particulier de l’assurance maladie.
...Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
...Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
...Ratification de l’ordonnance "Organismes mutualistes" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
...Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
...Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.
...Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave imputable au mandant
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
...Report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).
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