Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de retrait de l’avocat associé : caractériser une atteinte substantielle
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour défaut de caractérisation d'une atteinte substantielle au droit de retrait de l'avocat associé.
...Limite à l'indemnisation de préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante
L'indemnisation du préjudice moral du salarié exposé à l'amiante n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
...Amortissement Robien : le locataire doit effectivement occuper le logement à titre de résidence principale
Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence principale. S’il ne le fait pas, alors l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice dudit avantage.
...Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
...Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
...Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.
...Marchés publics de prestations intellectuelles : exigence de précision quant aux moyens matériels des candidat
Une réponse ministérielle précise qu'il appartient à l'acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
...Limitation de la durée de visite de véhicules sur réquisition du procureur
En vertu de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut qu’autoriser, par réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur une période de 24 heures consécutives, et non sur plusieurs jours.
...Réhabiliter la police de proximité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.
...UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement
Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.
...L’Arcep lance une plateforme de signalement des anomalies
L'Arcep met à disposition du grand public un espace de signalement des dysfonctionnements rencontrés dans les relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis.
...Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
...Redressement de la justice : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
...Aménagements relatifs au PEA et au PEA-PME
L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement : le juge ne peut pas substituer son avis à celui du médecin
La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d’appel qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
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