La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
...Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
...Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
...Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
...Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
...Traitement des plateformes numériques : étude comparative internationale
Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale.
...Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
...Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
...Reconnaissance des brevets européens en Tunisie
A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.
...Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
...Retrait d’une décision admettant l’inscription au barreau d’une fonctionnaire en congé de formation professionnelle
Le conseil de l'Ordre des avocats a retiré sa décision admettant l’inscription au barreau d’une avocate après s'être rendu compte qu'elle était fonctionnaire en congé de formation professionnelle.
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