Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel
Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.
...Rénovation des institutions de la Vème République : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République.
...Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille
La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
...CJUE : la CSPE partiellement invalidée
La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
...CJUE : la CSPE partiellement invalidée
La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
...Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA
Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.
...CEDH : appréciation d’une procédure portant sur des faits de prostitution forcée
La procédure d’un Etat membre qui examine des faits de prostitution forcée viole l’article 4 de la Convention si l’enquête ne permet pas d’entendre des témoins essentiels, discrédite le témoignage de la victime ou acquitte l’accusé en raison du consentement supposé de celle-ci.
...Une marque peut interdire la revente de ses produits sur un site tiers
Le fait, pour une marque, d’interdire la revente de ses produits sur un site tiers ne constitue pas une restriction de concurrence illicite si la sélection des revendeurs respecte certains critères.
...CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite
La réforme du système italien des pensions de retraite imposant le réajustement de celles-ci n’enfreint pas les droits protégés par la Convention car ces mesures sont proportionnées et ne risquent pas d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance.
...Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.
...CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.
...CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.
...Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
...La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.
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