Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.
...Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution
L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
...Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
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La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
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...Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle
La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
...Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom
Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
...Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion.
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...Accessibilité des logements : décret
Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
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