En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.
...CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.
...Délimitation de l’autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...Retrait de l'honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats
Le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée.
...Clause pénale en faveur de l'agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble
Du moment que sont remplies les conditions d'une clause pénale relative à la commission de l'agent immobilier lors de la négociation de vente d’un immeuble, cette clause s'applique. Il n'est pas besoin de prouver que l'une ou l'autre des parties a commis des manœuvres frauduleuses dans le but de faire échec aux droits de l'agent immobilier.
...CEDH : contrôle des passagers pour lutter contre le terrorisme sans garantie juridique suffisante
Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.
...Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.
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...Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale
Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.
...CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger
L’absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la lande de Calais a violé la Convention EDH.
...Preuves déterminant la qualité de gérant
Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée
Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.
...Code mondial antidopage : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.
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