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Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature numérisée.
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