La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrganisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
...Etat de surendettement : de la qualification de la dette
Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
...Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
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Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
...Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.
...Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
...Evaluation de la situation du majeur à protéger
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
...Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.
...IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.
...IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.
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