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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
...Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
...Liens d'intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs
Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs.
...Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.
...Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
...Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai imparti.
...Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.
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Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.
...Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
...Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
...Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
...Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
...GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?
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