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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe
L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au régime fiscal des groupes de sociétés et à certaines sociétés non membres d'un groupe.
...CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.
...CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.
...Transmission de QPC : déplafonnement du loyer
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
...Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
...Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.
...Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.
...Assujettissement à l'IS d'une SCI : appréciation de la récurrence des opérations spéculatives
Les SCI sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : elles doivent réaliser des opérations spéculatives et récurréntes. Des précisions sont apportés sur l'appréciation du caractère récurrent.
...CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.
...Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
...Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
...Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
...Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
...Crédit d'impôt pour les établissements de crédit octroyant des PTZ+ : condition de localisation des logements neufs
L’administration fiscale revient sur l’abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs qui conditionnait le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement octroyant des prêts à taux zéro en primo-accession.
...Investissement locatif : réduction "Denormandie" applicable à la réhabilitation de l'habitat en centre-ville
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif "Denormandie".
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