Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'interdiction des photos pendant les audiences n'est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse
La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.
...Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
...Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
...CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.
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...Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique, du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, les précisions qu’elle apporte sur les marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
...Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.
...Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Publication au JO d’une ordonnance permettant aux organisateurs de spectacle vivant et de manisfestations sportives de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d’un avoir.
..."Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
...Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
...Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
..."Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
...Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.
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De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.
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