Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.

Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général des Landes a réservé ses subventions pour l'exécution des services de l'eau et de l'assainissement aux seules communes rurales qui gèrent ces services en régie publique.

Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.

Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.