La Cour de cassation rappelle que les sommes couvertes par une immunité de juridiction ne peuvent être l'objet d'une saisie attribution même en cas de nantissement consenti du fait de leur caractère souverain.

Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.

Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Une circulaire du 24 avril 2014 relative à l'organisation des Conférences de sécurisation pour la mise en place du Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017 a été publiée le 30 avril 2014.

Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.

Une proposition de loi du 15 avril 2014 vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, visant à modifier les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité au Conseil des ministres du 23 avril 2014.

Un rapport sur les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités a été remis au président de la République.