Le CNLF a adopté son plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour la période 2014-2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication aux collectivités du bonus/malus
Un dispositif de compensation du surcoût de l'achat de véhicules propres peut-il s'appliquer aux communes, et éventuellement aux autres collectivités territoriales ?
...Apurement administratif des comptes
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.
...Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...Pas de saisie-attribution sur un fonds souverain
La Cour de cassation rappelle que les sommes couvertes par une immunité de juridiction ne peuvent être l'objet d'une saisie attribution même en cas de nantissement consenti du fait de leur caractère souverain.
...Précisions sur la DGD, le fonds de péréquation sur le CVAE et le DCP des départements
Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.
...Lancement du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques
Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
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