Est conforme à la la Constitution la disposition qui, compte tenu de l'excédent des ressources de la collectivité de Saint-Barthélemy sur les charges transférées, prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité doit s'acquitter des montants dus à l'Etat au titre de la dotation globale de compensation.

Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.

Quand les bois sont la propriété d'une section de commune, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage peut être versé à la caisse communale ou partagé entre les membres de la section de commune.

Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.

Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général des Landes a réservé ses subventions pour l'exécution des services de l'eau et de l'assainissement aux seules communes rurales qui gèrent ces services en régie publique.

Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.

Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.