Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet ...
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF ...
Procédure fiscale : la Cour de cassation apporte des précisions quant à la faculté de consultation du dossier au greffe ...
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009 ...