Procédure fiscale - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Obligation contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation

Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un ...

Publication au JO d'un décret permettant à la DGFiP et à la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir à ...

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du ...

Cas d’un abus de droit en présence d’un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l’expiration de la prescription abrégée de ...

Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...

L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance ...

Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ...

La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions ...

Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures ...