Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.

La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite.

11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet 2010.

Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.

Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.

Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?

La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.

La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.