Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes ...
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet ...
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF ...
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