Publication d'un décret augmentant le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.

Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.

Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.

Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.