Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParticuliers : que faire de votre résidence secondaire ?
La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers s’interrogent sur l’opportunité de garder leur résidence secondaire. L’afflux de biens à vendre engendré par l’annonce du plan de rigueur tend ainsi à fausser le marché de l’immobilier et risque de faire chuter les prix.
...TVA applicable aux immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public.
...Assujettissement à la TVA sur opérations immobilières
Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?
...Exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : lieu du siège social
Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.
...Taxe foncière : dates limites de paiement
Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
...Taxe foncière sur les propriétés bâties : détermination de la valeur locative
Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.
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