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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
...Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH
Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
...Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH
L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
...Taux réduit d'IS : transformation en locaux à usage d'habitation
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit par le cessionnaire et par la société absorbante qui s'y substitue.
...Impôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison
L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.
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