La cour d'appel doit rechercher si le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences fiscales d'une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée du bien, a eu connaissance du projet de vente et du prix envisagé à une date permettant le dépôt d'une déclaration rectificative, dans les délais exigés par l'administration fiscale.
Une SCP notariale X., en charge du règlement de la succession de Mme Y., a effectué la déclaration de succession le 24 septembre 2002, l'actif successoral comprenant un terrain bâti. Suivant promesse synallagmatique, les héritiers de Mme Y. se sont engagés à vendre ce bien.La vente a été réitérée par acte authentique reçu par Me. Z., notaire, avec la participation de Me. X. Ce dernier a alors adressé une déclaration de succession rectificative modifiant la (...)
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