Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
...Plafonnement de la cotisation de TFPB
Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
...Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH
Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
...Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH
L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
...Taux réduit d'IS : transformation en locaux à usage d'habitation
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit par le cessionnaire et par la société absorbante qui s'y substitue.
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